Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de carnets de suivi de santé au format numérique passée sur le site carnetsantepratique.fr par un client consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins personnelles.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des carnets de suivi de santé sous forme de fichiers PDF remplissables, livrés par téléchargement. Leurs caractéristiques essentielles (sujet, public, nombre de pages lorsqu'il est connu, durée d'utilisation conseillée) sont indiquées sur la fiche de chaque carnet.

Compatibilité

Le remplissage à l'écran nécessite un lecteur PDF compatible avec les formulaires, par exemple Adobe Acrobat Reader (gratuit, sur ordinateur, iPad et Android) ou le lecteur intégré aux navigateurs Chrome et Edge. Certains aperçus (aperçu d'un service de stockage en ligne, certaines applications mobiles) ne permettent pas de remplir les champs. Les carnets peuvent également être imprimés.

Nature des carnets

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final payé par le client, sans frais de livraison.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client choisit son carnet dans la boutique, puis est dirigé vers un bon de commande sécurisé. Il y renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail), vérifie sa commande et son prix, accepte les présentes CGV, donne son accord à la livraison immédiate du contenu numérique (article 8), puis valide son paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, en une seule fois, par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal. Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires sécurisés : le vendeur n'y a jamais accès.

Article 7 — Livraison

Le carnet est fourni immédiatement après la confirmation du paiement :

• par un bouton de téléchargement sur la page affichée après le paiement ;
• par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande, contenant le lien de téléchargement.

Le client est invité à enregistrer le fichier sur son appareil dès réception. S'il ne reçoit pas l'e-mail dans l'heure (pensez à vérifier les courriers indésirables) ou si le téléchargement ne fonctionne pas, il lui suffit d'écrire à emmanuel.ceccaldi@gmail.com : un nouveau lien lui sera transmis.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les carnets étant livrés immédiatement après le paiement, le client est invité, avant de valider sa commande, à demander expressément cette livraison immédiate et à reconnaître qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cette confirmation lui est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet, ne correspondant pas à la description), le client peut obtenir la mise en conformité du carnet, c'est-à-dire la fourniture d'un fichier corrigé. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement.

Pour faire valoir cette garantie, il suffit d'écrire à emmanuel.ceccaldi@gmail.com en décrivant le problème.

Article 10 — Licence d'utilisation

L'achat d'un carnet confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif : il peut l'enregistrer sur ses appareils, le remplir, l'imprimer pour lui-même et pour le suivi d'un proche dont il s'occupe, et le transmettre aux professionnels qui accompagnent ce suivi.

Sont interdits sans autorisation écrite : la revente, la diffusion publique, le partage du fichier vierge, la mise en ligne et la reproduction à des fins commerciales ou au sein d'un établissement. Les établissements et professionnels souhaitant un usage collectif peuvent contacter le vendeur.

Article 11 — Responsabilité

Le client reste seul responsable des informations qu'il inscrit dans le carnet et de leur conservation, notamment des sauvegardes de son fichier. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la base du contenu d'un carnet, qui ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité du matériel ou du logiciel du client avec les informations de l'article 3, ni en cas de force majeure.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le vendeur ne collecte aucune donnée de santé : le contenu des carnets reste sur l'appareil du client.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : emmanuel.ceccaldi@gmail.com — 07 67 49 45 23 — 13 bis avenue Robert Clavé, 33600 Pessac, France. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.